I - MENTIONS LÉGALES

La société AGRA SAS dont le directeur de publication est monsieur Thibaut de JAEGHER édite :

AGRA SAS
1 rue Léopold Sédar Senghor
14460 COLOMBELLES
Tel : 02.31.35.77.00
 - Fax : 02.31.82.29.63

SAS au capital de 330 846 Euros

Siret 538 582 636 00014

Code APE 6391 Z
N° V.A.T. Intracommunautaire : FR 09 538 582 636


CONCEPTION, RÉALISATION ET HÉBERGEMENT
DataCampus- Cyberscope - 556 avenue de Limoges – CS 88704 - 79027 Niort Cedex - Tel : 05.49.76.79.20 - www.cyberscope.fr

II - DÉFINITIONS

ABONNÉ / CLIENT : la personne morale ou physique, qui contracte avec AGRA pour la souscription d’un abonnement ou pour l’achat de produits/prestations.

PRODUIT et SERVICE : désigne toute prestation quelle qu'elle soit, objet de la commande du client, proposé à la vente conformément aux présentes conditions générales de vente, y compris les abonnements aux publications (que ce soit en version papier ou en version numérique), les accords particuliers de rediffusion ou la fourniture de contenus spécifiques...

TARIFS : documents édités par AGRA présentant la liste des tarifs des abonnements aux revues en vigueur pour une période donnée et des produits d’édition. Les prestations spécifiques font l’objet de devis sur-mesure.
La TVA applicable est de 2,10 % sur les abonnements papier et 19,6 % sur les abonnements numériques pour la France.


III - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Tout contrat souscrit ou renouvelé auprès d’AGRA suppose de la part de l’abonné l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Seules des conditions particulières ou les termes d’un contrat spécial conclu entre AGRA et l’abonné peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Certains des services proposés (notamment les services proposés sur nos sites par des partenaires) sont régis par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par AGRA sans information préalable. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d’accueil des Sites.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente communiqué au client, tels que les dépliants, mailings, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative.


IV - CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES

IV.1 Identification
Les abonnements sont nominatifs et individuels ; a fortiori l’abonnement à l’édition numérique est strictement nominatif et individuel.
La version numérique est une version monoposte, non transférable.
L’adresse e-mail de réception de la publication doit être une adresse professionnelle individuelle (les adresses de type générique ou alias sont donc refusées, sauf autorisation expresse d’AGRA.
L’édition numérique peut être hébergée sur le site internet de la publication. A ce titre, elle peut être protégée par la procédure d’identification décrite ci-après.

L'accès à l’intégralité du contenu du site internet des publications est réservé aux abonnés, papier ou numérique, des dites publications. Tout ce qui est sur le site est accessible gratuitement pour l’abonné pendant la durée de son abonnement à la publication.
Chaque abonnement donne droit à un seul accès, sauf accord particulier et écrit conclu entre AGRA et l’abonné.

L’abonné peut se connecter sur le site par le biais de son code abonné/identifiant/mot de passe.
L’identifiant est constitué par défaut de l’e-mail de l’abonné. Pour activer son compte internet, l’abonné doit communiquer au service Abonnements son adresse e-mail, à laquelle un mot de passe unique est automatiquement attribué.
Lors de sa première visite, l’abonné est invité à s’identifier grâce à son adresse e-mail et au mot de passe communiqué par le service Abonnements. Lorsque son abonnement est terminé, les codes d’accès sont désactivés.
L’utilisateur peut modifier à sa convenance son mot de passe dans la rubrique « Mon compte » du site des publications auxquelles il est abonné, sous réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par un autre utilisateur.

Chaque compte internet est strictement personnel et ne peut être utilisé que par l’abonné. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’abonné n’est pas autorisé à divulguer ses codes d’accès, quelle qu’en soit la raison.
Il s’engage à informer AGRA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.
De la même manière, en cas de manquement, AGRA se réserve le droit de clôturer le compte de l’abonné sans préavis ni compensation pour l’utilisateur et de facturer le nombre d’accès multiples constatés.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le bulletin d’abonnement/réabonnement/formulaire d’inscription, que ce dernier soit sur support papier ou électronique.
Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations en communiquant tout changement au service Abonnements/Lecteurs d’AGRA, ou directement dans la rubrique « Mon compte » du site des publications auxquelles il est abonné.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, AGRA est en droit de suspendre ou de résilier son contrat sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie des produits/services.

AGRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Certaines des rubriques et des services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans identification.
AGRA peut être amenée à communiquer un code d’accès à titre temporaire à certains de ses clients/prospects donnant droit à un accès à tout ou partie des rubriques de l’un ou l’autre des Sites.


IV.2 Utilisation des cookies
L’utilisation des sites suppose l’acceptation d’un cookie. Ce dernier ne permet que la reconnaissance et l’authentification automatique de l’ordinateur utilisé par l’abonné, ce qui lui évite d’avoir à s’identifier à chaque accès. Le refus de ce cookie empêchera l’authentification et l’accès de l’abonné aux sites des publications auxquelles il a souscrit.
Le cookie est lié à un ordinateur, et un seul. En conséquence, il ne saurait y avoir plusieurs cookies associés à un abonnement.
Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.
Par ailleurs, nous gardons trace des connexions à nos sites, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et nous les détruisons par la suite.


IV.3 Liens hypertextes
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas tous à AGRA.
AGRA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites qui ne lui appartiennent pas, au titre de l'activation de l'hyperlien.


IV.4 Configuration informatique minimum
L'utilisateur des sites édités par AGRA reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Ce site est optimisé pour une résolution de 1024 X 768, pour les navigateurs Internet Explorer 8 et supérieur, Firefox 16.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. En cas de problème technique, AGRA ne peut être tenue pour seule responsable d’éventuelles défaillances. L’abonné est tenu de coopérer à la recherche de solutions en se rapprochant notamment de son service informatique.



V - GAMME DES PRODUITS ET SERVICES

En tant qu’éditeur, AGRA propose – de manière non limitative - les produits et services suivants :

  • abonnements individuels à des publications professionnelles en version papier, adressées par voie postale
  • abonnements individuels à des publications professionnelles en version numérique, adressées par voie électronique
  • ventes au numéro de publications professionnelles en version papier ou numérique
  • abonnements avec droits de reproduction
  • mise à disposition de contenus sur intranet/extranet
  • fourniture « sur-mesure » d’informations spécifiques


Un abonnement individuel est composé d’un exemplaire – et un seul - de la publication, papier ou numérique. Lorsque la publication dispose d’un site internet, l’accès à l’intégralité des contenus de celui-ci est inclus dans l’abonnement, et réservé aux abonnés.
Un certain nombre de prestations peuvent être ajoutées dans les formules d‘abonnement, comme l’envoi par e-mail de newsletters ou d’alertes en fonction de l’actualité, sans que cela représente une obligation de service de la part d’AGRA tant que ces prestations ne sont pas valorisées financièrement.

Les informations fournies par AGRA sont des informations professionnelles liées à l’actualité des entreprises et des marchés agricoles et agroalimentaires.

La gamme des produits et services proposés par AGRA est susceptible d’évoluer en fonction notamment des besoins des clients et des contraintes de marché. AGRA s’efforce d’en informer au mieux ses clients.


VI - UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Toute représentation totale ou partielle des contenus édités par AGRA, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société AGRA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Par contenu, on entend la structure générale, les textes, les images animées ou non, les graphiques, les illustrations et les sons, dont les publications et les sites sont composés.

L’usage du contenu des publications et des sites est strictement limité aux conditions impératives suivantes :
• Ce droit d’usage n'est pas transmissible ;
• Le droit d'usage conféré à l'utilisateur est personnel et privé : c'est-à-dire que toute reproduction du contenu sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, diffusion en intranet ou en extranet d'entreprise, sauf accord express entre AGRA et le client ;
• Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et impression papier ;
• Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de la société AGRA.
Il est formellement interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte aux systèmes des Sites.
La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

VI.1 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.
L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L’utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services des Sites de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès d’AGRA une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par AGRA.


VI.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, des données et des services disponibles dans les publications et sur les Sites et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.


VII - COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des informations publiées par AGRA ainsi que le contenu et le design des publications et des sites sont protégés par la réglementation sur le droit d’auteur.
L’utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle d’AGRA, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.
Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

La reproduction, duplication ou traduction de nos informations est strictement interdite sous quelque forme que ce soit. Cette interdiction inclut notamment mais de façon non exhaustive la photocopie, l’impression si elle n’est pas destinée à l’usage personnel de l’abonné, la sauvegarde de fichiers, et la rediffusion par le biais d’internet, d’un intranet ou d’un extranet, même si l’accès est restreint à un groupe limité d’utilisateurs travaillant pour la même organisation que celle de l’abonné.

En conséquence, la publication papier peut circuler au sein de l’organisation pour laquelle travaille l’abonné mais ne peut en aucun cas être reproduite, même en partie, par quelque procédé que ce soit, notamment photocopie ou scannage.

En cas de contrefaçon ou violation du copyright, la bonne foi ou la mention de la source ne diminue en rien la faute.

Toute violation des droits d’auteur ou contrefaçon (notamment au terme des présentes conditions générales de vente) entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de 1200 Euros. Cette pénalité sera augmentée d’une pénalité de 100 Euros par délit constaté. La pénalité totale fera l’objet d’une facture payable au comptant, nette de frais de transaction, ces derniers restant à la charge du débiteur.

L’abonné reconnaît à AGRA le droit de vérifier ou faire vérifier sans préavis que les dispositions sur le droit d’auteur sont respectées par l’abonné, y compris par exploit d’huissier. Cette vérification devra avoir lieu aux heures normales d’ouverture des bureaux.

AGRA a mandaté le Centre Français du Droit de copie (CFC) pour percevoir les droits liés à l'exploitation de ses articles dans des panoramas de presse diffusés via intranet.

Les marques des publications et des sites sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse d’AGRA est strictement prohibée.

Crédit photo et illustrations
Les visuels présents sur les supports papier et sur les sites sont soumis à copyright. Leur utilisation est interdite sans accord de leur auteur.


VIII - COMMANDES

AGRA propose à la vente différents biens et services : abonnements à des revues, achats d’ouvrages et d’études, inscriptions à des conférences, ventes au numéro…
Les supports de vente sont de différentes natures : publicités, mailings courriers, fax-mailings, e-mailings, commandes en ligne sur les sites.


VIII.1 Commande en ligne
La passation d'une commande en ligne nécessite de disposer d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne sera pas possible de recevoir de confirmation écrite de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation sous la forme d'un bon de commande électronique reprenant ces informations contractuelles, et que le client peut imprimer avant de valider sa commande.


VIII.2 Prix
Sauf mention contraire, tous nos prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend les coûts de fabrication, les frais de gestion, d’acheminement des produits et de maintenance informatique.

AGRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.

Les prestations spécifiques font l’objet de devis. C’est notamment le cas pour la mise à disposition de contenus sur intranet/extranet, la fourniture sur-mesure d’informations spécifiques.

La tarification de la mise à disposition de contenus pour intranet/extranet est fondée sur le nombre d’utilisateurs déclarés par le client. Le devis est généralement établi pour une durée de 1 an, sauf mention contraire ; chaque année le contrat est revisité pour tenir compte notamment de l’incidence de l’inflation et éventuellement réajusté en fonction du nombre d’utilisateurs constatés par le client.


VIII.3 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps. La date de validité est mentionnée dans les documents de publicité/prospection. Passée cette date, les tarifs en vigueur s’appliquent normalement.

Les offres promotionnelles sont réservées aux nouveaux abonnés, sauf mention contraire dans les documents de prospection. Les offres promotionnelles ne sont donc pas valables pour un renouvellement d’abonnement. Un nouvel abonné est une personne physique qui n’a jamais été abonnée à la publication concernée.

Les offres promotionnelles sont, dans la mesure du possible, adressées de manière nominative à une personne physique au sein de l’entreprise/ l’organisme/la personne morale. En conséquence elles ne sauraient être applicables à l’entreprise/l’organisme/la personne morale de manière indéterminée, ou à une autre personne, sauf accord explicite d’AGRA. Notamment, elles ne peuvent s’appliquer pour le réabonnement de l’entreprise/l’organisme/la personne morale.


VIII.4 Validation
Dans le cas d’une commande réalisée avec un document papier, celle-ci est réputée validée dès lors qu’elle est datée, signée et qu’elle porte - le cas échéant - le cachet de l’entreprise contractante.
Dans le cas d’une commande en ligne, la validation de la commande par le bouton de validation, vaut acceptation pleine et entière de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Cette validation déclenche immédiatement la mise en œuvre du contrat et son exécution jusqu’à son terme, sauf manquement des parties. De ce fait, les abonnements sont activés dès le prochain numéro à paraître, sans attendre leur règlement, à l’exception toutefois des abonnements d’une durée inférieure à 1 an souscrits en ligne (règlement immédiat par carte bancaire exigé).

La validation engage le client à réceptionner les produits/services jusqu’au terme du contrat. Si l’abonné venait à interrompre son abonnement, il ne pourra être procédé au remboursement des numéros non servis entre la date d’interruption de la publication du titre et l’échéance de l’abonnement.


VIII.5 Conditions de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (TTC pour la France métropolitaine).
Le client accepte de fournir en ligne à AGRA tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement, notamment dans le cas de coordonnées de facturation différentes de celles de la livraison.

L’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, AGRA ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire des Sites.
L’utilisateur est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe dont il est redevable en vertu de l’usage des produits/services.
L’utilisateur est invité à se reporter aux conditions spécifiques afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour chaque produit/service.

D’une manière générale, et sauf mention contraire, 4 procédures de paiement peuvent être utilisées : le chèque, le virement, la carte bancaire, à réception de facture.

Paiement comptant par chèque
Règlement à effectuer à l’ordre d’AGRA, et à adresser par voie postale accompagné du bulletin d’abonnement/de réabonnement/du bon de commande dûment complété, daté et signé (ou copie dans le cas d’un achat en ligne), à :
AGRA – Service Abonnements -
1 rue Léopold Sédar Senghor - 14460 COLOMBELLES - France

Le débit du chèque est effectué dès sa réception.

Paiement comptant par virement bancaire au compte bancaire
CDAP 10278 / 02101 / 00020415803 / 18
IBAN : FR76/1027/8021/0100/0204/1580/318
SWIFT : CMCIFR2A
Référence à préciser : Abonnement à « titre de la publication » + numéro d’abonné dans le cas d’un renouvellement d’abonnement (figurant sur les factures, relances de réabonnement, enveloppes et films d’envois des publications papier).

Paiement comptant par carte bancaire
Ce moyen de paiement est obligatoire pour les abonnements d’une durée inférieure à 1 an qui sont réalisés en ligne.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Pour garantir une totale confidentialité des informations bancaires utilisées lors d'un achat en ligne, AGRA a choisi la solution de paiement sécurisée du Crédit Mutuel. Ainsi, lors d'un achat en ligne, l'ensemble de la phase de paiement est réalisé entre vous et le Crédit Mutuel.
Durant la phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement notre site, pour arriver sur celui du Paiement Crédit Mutuel. C'est la garantie que :
• AGRA ne connaîtra jamais votre numéro de carte.
• Le Crédit Mutuel ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et le numéro de commande sont transmis à Paiement Crédit Mutuel par AGRA.
Paiement Crédit Mutuel utilise le système normalisé de cryptage appelé le protocole SSL.
SSL (Secure Socket Layers) est l'un des systèmes sécurisés les plus fiables existant sur Internet.
Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement par :
• Un pictogramme sous forme de cadenas en bas de votre navigateur
• Dans la barre d'adresse de votre navigateur, le navigateur est en mode https:// au lieu de http://.
Pour en savoir plus : http://www.paiementcreditmutuel.com

Paiement différé à réception de facture
Les factures d’AGRA sont payables au comptant et nettes de frais de transaction, ces derniers restant à la charge de l’abonné. L’abonné reste seul responsable du paiement effectif, lequel n’est considéré effectué que lorsque le compte bancaire d’AGRA a été crédité du montant dû. En cas de retard de paiement, l’abonnement sera suspendu et ne reprendra qu’au paiement intégral des montants dus. Par ailleurs, la société AGRA se réserve le droit de recourir aux services d’une société de recouvrement pour régler le dossier.

Le non-paiement des factures à leur échéance entraîne l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de 12% l’an ainsi que d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 37,00 Euros.

Par ailleurs, AGRA se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige non réglé.

Dans le cadre d’un abonnement régulier à des cotations spécifiques, la facturation est effectuée trimestriellement. La facturation est automatiquement renouvelée, sauf dénonciation un mois avant la fin du trimestre.

Dans le cas de services faisant l’objet d’un devis, un acompte pourra être exigé avant le démarrage des prestations.


VIII.6 Preuve
Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

IX - DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Les abonnements sont livrables dès la validation de la commande. Ils démarrent au prochain numéro à paraître suivant cette validation.
En revanche, les produits d’édition et les commandes de numéros « isolés » ne sont livrés qu’à réception du règlement intégral.

Dans le cas de prestations « sur mesure » ou faisant l’objet d’un devis/contrat spécifique, la livraison peut intervenir avant le règlement complet.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Il appartient à ce dernier de vérifier que les informations transmises permettent le bon acheminement des produits/services, et ce, pendant toute la durée du contrat. Par la validation de sa commande, le client s’engage à réceptionner les produits/services commandés.

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet et, en particulier, reconnaître :
• avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations ;
• que la communication, par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants et d'une manière générale, de toute information jugée par l'utilisateur comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
• qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet;
• que les données circulant sur l'internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et/ou de retard dans la livraison.

La responsabilité d’AGRA se limite à la seule offre des produits/services et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement (des retards, pertes ou erreurs imputables à « La Poste ») et/ou de leur utilisation.

AGRA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de la commande et/ou de la livraison si un cas fortuit ou de force majeure, à savoir un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable, survenait après conclusion du contrat. De façon expresse, seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les blocages, incidents ou défaillances des moyens de transport physiques ou virtuels pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs, partenaires ou sous-traitants d’AGRA, le blocage, l’interruption ou la perturbation des systèmes informatiques, des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ou de fourniture d’énergie.


X - LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Si AGRA interrompt la publication d’un titre de sa gamme, sa responsabilité se limite au remplacement du titre dont la publication a été interrompue par un titre apportant une information semblable.

AGRA se réserve le droit de modifier sans préavis les domaines couverts et/ou le formatage de n’importe quel titre/service. L’abonné ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement.

Pour des raisons de maintenance, AGRA se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à partie des services, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à indemnité.
En outre, pour ce qui est d’internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que AGRA ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à AGRA.
AGRA ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout problème subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’utilisateur.

AGRA fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.
AGRA ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produis et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, AGRA ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
AGRA ne garantit pas que tout produit, service, données ou information obtenu par le client soit à la hauteur de ses attentes.


XI - INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Les informations concernant l’abonné seront gardées dans les fichiers d’AGRA conformément à la législation, l’abonné peut à tout moment réclamer l’accès à ces informations, ainsi que la modification de toute information inexacte.

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sont uniquement destinées à la communication d’AGRA. Aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers à fins de prospection, sauf cas de cession de la société AGRA.

AGRA se réserve le droit de contacter l’abonné afin de lui apporter toute information concernant les produits et services proposés par AGRA ou toute autre société dont les produits et services sont susceptibles d’intéresser l’abonné, conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Conformément aux lois "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, les données recueillies par AGRA ont fait l’objet d’une d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément aux dispositions des lois "Informatique et Libertés" susvisées toute personne ayant communiqué ses coordonnées ou autres informations nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'information ou de suppression des données nominatives la concernant à l'adresse suivante, par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier à finalité commerciale que AGRA leur adressera.
L’abonné peut également modifier ses informations personnelles directement sur les sites des publications auxquelles il est abonné, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte »Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.



XII - SERVICE LECTEURS ET RÉCLAMATION

AGRA met à disposition de ses clients un service abonnements compétent pour gérer les relations contractuelles avec l’abonné.

Ce service peut être joint par :
courrier postal : AGRA – Service abonnements – 1 rue Léopold Sédar Senghor - 14460 COLOMBELLES – France
e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Afin d’assurer une qualité de service, il est demandé à l’abonné de bien vouloir dans la mesure du possible rappeler son numéro d’abonné (figurant sur les factures, relances de réabonnement, enveloppes et films d’envois des publications papier).


XIII - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige opposant AGRA à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.